Zone de non traitement : des dérives potentielles ?

Les zones de non traitement ou ZNT , quézako ? La réglementation sur l’utilisation des produits phytosanitaires prévoit des zones de non traitement autour des points d’eau, avec des distances variables selon le type de produits, le matériel utilisé, etc. De plus, la loi actuelle suite à loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de Stéphane le Foll permet aux préfets de déterminer des zones de non traitement phytosanitaire à proximité d’établissements accueillant des personnes vulnérables . Les zones agricoles ciblées sont habituellement des espaces fréquentés par des enfants (établissements scolaires, crèches, haltes garderies, centres de loisirs, aires de jeux), des centres hospitaliers ou hôpitaux, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave.
Et demain ? Un amendement à la loi EGA adopté en commission devrait renforcer le dispositif en l’étendant aux populations non vulnérables. Que nous dit le projet ?

À l’exclusion des produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 253‑6, des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties, à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments, est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. Ces mesures tiennent compte, notamment, des techniques et matériels d’application employés et sont adaptées au contexte topographique, pédoclimatique, environnemental et sanitaire. Les utilisateurs formalisent ces mesures dans une charte d’engagements après concertation avec les personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées avec un produit phytopharmaceutique.

« Lorsque de telles mesures ne sont pas mises en place, ou dans l’intérêt de la santé publique, l’autorité administrative peut, sans préjudice des missions confiées à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, restreindre ou interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones définies à l’alinéa précédent.

En clair, une nouvelle couche règlementaire à venir comme si les agriculteurs n’en avaient pas encore assez. L’amendement ne prévoit heureusement pas de distance pour le moment mais il est probable que les concertations locales prévues par le dispositif débouchent sur une pression énorme de la part des riverains et des associations anti-phytos sur les agriculteurs. En bref, des contraintes supplémentaires et des milliers d’hectares de surface agricoles en moins d’ici quelques années.

Cette idée de « zone de non traitement »  a déjà fait  l’objet de discussions et d’estimations sur l’impact en nombre d’hectares. Par exemple, en Mayenne, pour une interdiction des traitements phytosanitaires à moins de  200m,  la  Chambre d´Agriculture a estimé que  cela représenterait 123 153 ha soit 59% des surfaces cultivées qui ne pourrait recevoir des traitements phytosanitaires. Ces zones de non traitement iraient de 10 à  75 % de la SAU selon les exploitations.

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